Carpentras défiscalisation Scellier neuf, Scellier réhabilitation, loi Scellier Carpentras 84200

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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


LOI SCELLIER CARPENTRAS, DÉFISCALISATION CARPENTRAS (84200)




La loi Scellier était un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts.


Depuis le 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi Duflot . Mais depuis le 1er septembre 2014 la loi Pinel se substitue progressivement au dispositif « Duflot » (sous réserve de la publication au JO des lois et décrets d'application à paraître).

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