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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


DÉFISCALISATION PERNES LES FONTAINES, LOI SCELLIER PERNES LES FONTAINES (84210)




La loi Scellier était un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts.


Depuis le 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi Duflot . Mais depuis le 1er septembre 2014 la loi Pinel se substitue progressivement au dispositif « Duflot » (sous réserve de la publication au JO des lois et décrets d'application à paraître).



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